ART. 15	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Descoeur, M. de Ganay, M. Hemedinger, M. Meyer et M. Teissier
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ARTICLE 15
À l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« deux ans »
les mots :
« un an».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 vise à interdire, la création, l’agrandissement ou la cession des élevages de visons d’Amérique élevés pour leur fourrure, et à mettre fin dans un délai de deux ans aux élevages de visons d’Amérique destinés à la production de fourrure.
 
L’objet du présent amendement est de porter ce délai à un an.