ART. 15	N°413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°413
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 15
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« deux ans après la promulgation de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale »,
les mots : 
« à compter du 1er janvier 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux annonces gouvernementales de septembre 2020, nous entendons mettre fin à l’élevage des visons d’Amérique pour leur fourrure d’ici le 1er janvier 2025. Ce laps de temps permettra de mettre en œuvre les mesures d’accompagnement et de reconversion des professionnels de la filière.