ART. 15	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Sylla, Mme Degois, M. Chiche, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, Mme Cazarian, Mme Valérie Petit, Mme Kuric et Mme Vanceunebrock
------------
ARTICLE 15
Après le mot : 
« interdits »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : 
« à partir du 1er janvier 2022. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire l’élevage de visons d’Amérique pour leur fourrure au 1er janvier 2022.
L’élevage génère des souffrances reconnues chez les visons : entassés à plusieurs dans de minuscules cages grillagées, les besoins les plus élémentaires de ces animaux semi-aquatiques et solitaires ne sont pas respectés. Ces élevages, tous intensifs, contreviennent ainsi à l’article L. 214‑1 du code rural et de la pêche maritime qui dispose que l’animal est « un être sensible [qui] doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ».
Par ailleurs, ces élevages font courir un risque sanitaire majeur. Depuis mars 2020, de nombreux variants de la Covid 19 y ont été découverts, entraînant l’abattage massif et immédiat des animaux. Face aux risques pour la santé mondiale, les pays européens les interdisent les uns après les autres.
Alors qu’il ne reste plus que quatre élevages de visons sur notre territoire, concernant très peu d’emplois, il est inconséquent que notre pays prévoie un délai de cinq ans pour l’application de cette décision. Il est donc indispensable que le plan de sortie de l’élevage de visons prévu soit effectif au plus tôt, à la fin du prochain cycle d’élevage qui se conclut fin novembre 2021. Nous pourrons ainsi organiser cette sortie et éviter le risque de nous retrouver dans une position d’urgence, avec pour conséquences une crise sanitaire aggravée et une décision plus brutale pour la filière.