ART. 4	N°473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°473
présenté par
Mme Bessot Ballot
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - À la seconde phrase du troisième alinéa du même article, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « ou aux intercommunalités ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’assurer la cohérence du dispositif voté en commission avec l’article du code rural et de la pêche maritime visé.
Lors de la lecture en commission, le dispositif prévu par l’article 4 fut complété en permettant son application aux intercommunalités et non seulement aux communes. Cependant, l’article du code rural et de la pêche maritime visé par l’article 4 de la présente proposition de loi contient plusieurs renvois à la responsabilité des communes. Il convient par conséquent, et afin de maintenir la cohérence de l’article visé, d’ajouter la notion d’ « intercommunalité » aux occurrences subséquentes de la notion de responsabilité des communes.