ART. 4	N°475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°475
présenté par
Mme Bessot Ballot
------------
ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les obligations résultant du présent alinéa peuvent être remplies sur une base semestrielle pour les communes de moins de 20 000 habitants ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer la périodicité minimale, pour les plus petites communes, de la future obligation communale de stérilisation et d’identification des chats errants prévue par l’article 4.
L’article 4 du présent projet de loi prévoit une obligation de stérilisation et d’identification des chats pour les communes ou intercommunalités. L’article 4 ne prévoit pas de périodicité pour cette obligation. S’il pourrait effectivement être établit qu’en absence de cette précision, l’obligation serait constante, et nécessiterait donc une mobilisation continue des services publics pour la satisfaire, il convient d’adapter le dispositif aux plus petites communes, dont les marges de manœuvre peuvent être plus modestes, et tout particulièrement en zone rurale où l’offre en matière de prestataires vétérinaires est très souvent insuffisante. Cet amendement propose par conséquent de maintenir l’obligation prévue par l’article 4 pour toutes les communes, mais de l’inscrire dans un cadre semestriel pour les plus petites.