ART. 14	N°488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°488
présenté par
M. Moreau et M. Perea
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ARTICLE 14
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 413‑9 ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la mention :
« L. 211‑36 »
la mention :
« L. 413‑9 ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du code de l’environnement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L. 211‑36 du code rural et de la pêche maritime »
les mots :
« L. 413‑9 du code de l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions régissant les animaux d’espèces non domestiques, notamment celles régissant les conditions de leur détention, figurent actuellement au sein du code de l’environnement. Il est dès lors proposé, par cohérence avec les dispositions existantes, d’y intégrer les dispositions spécifiques prévues par la présente loi relative aux activités utilisant ces animaux à des fins de divertissement.