ART. 4	N°49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°49
présenté par
M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Sylla, Mme Degois, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, Mme Valérie Petit et Mme Kuric
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ARTICLE 4
Compléter cet article par les mots : 
« en lien avec les associations de protection des animaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année, des dizaines de milliers de chats errants sont capturés et stérilisés par les associations de défense de animaux et des bénévoles assurant une action d’utilité générale, répondant à un double objectif de salubrité publique et de protection animale. Cette action doit être généralisée par un engagement du maire et une collaboration avec les acteurs de terrain.
La phrase suivante de l’article L. 211-27 indique “ladite association”, il est nécessaire donc de garder le terme “association” dans la première phrase.