Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 4 BIS	N°492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°492
présenté par
M. Dombreval, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
I. - Après le quatrième alinéa du I de l’article L. 203‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - à des contrôles de l’identification des carnivores domestiques en application de l’article L. 212‑10. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement élargit le mandat sanitaire des vétérinaires au contrôle de l’identification des carnivores domestiques obligatoire en application de l’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime.
Les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois et les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012 doivent en effet être identifiés. Pour autant les taux d’identification restent encore bas aujourd’hui en France.
En effet, le rapport de la mission gouvernementale « Le bien-être des animaux de compagnie et des équidés » de juin 2020 montre que si l’identification des chiens et des chats est obligatoire, 54% des chats et 12% des chiens ne sont toujours pas identifiés. Il est nécessaire d’assurer une surveillance supplémentaire de l’identification de ces animaux de compagnie, en particulier par les vétérinaires sanitaires.