Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 15	N°494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°494
présenté par
M. Dombreval, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 15
I. – Après le mot :
« interdits »
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par mesure de prévention, dans le contexte de crise sanitaire, les élevages de visons destinés à la production de fourrure doivent faire l’objet d’une interdiction immédiate.