APRÈS ART. 3	N°496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°496
présenté par
M. Dombreval
à l’amendement n°229 de Cazebonne Samantha
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en Conseil d’État fixe les modalités d’application de cet article »
les mots :
« fixe le contenu de ces informations et leurs modalités de transmission ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision.
Le contenu et la fréquence de la transmission de ces informations devront être définis par décret.