ART. 3	N°499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°499
présenté par
M. Dive, M. Diard, M. Brun, M. Reda, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Le Grip, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bouchet Bellecourt et M. Rolland
à l’amendement n°149 de Boucard Ian
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, après le mot :
« intercommunale »,
insérer les mots :
« pour éviter un coût financier trop important pour les communes, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 impose la présence d’une fourrière ou d’un refuge dans chaque commune ou EPCI.
Aujourd’hui les communes qui ne peuvent pas construire un de ces établissement peuvent se défausser de cette obligation par un accord de prise en charge avec une commune remplissant l’obligation sur son territoire. Plusieurs élus locaux regrettent l’absence de concertation autour de cette mesure, en effet certaines communes pourraient avoir des difficultés (notamment financières) à construire un tel établissement.
Malheureusement, l’article 40 ne permet pas de demander par amendement que l’État aide financièrement ces communes qui auraient des difficultés pour construire un refuge ou une fourrière.