ART. 8	N°500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°500
présenté par
Mme Luquet
à l’amendement n°230 de Houbron Dimitri
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
 
« six ans d’emprisonnement et à 100 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n° 230 propose de punir de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende le fait d’avoir entrainé la mort d’un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité après avoir, publiquement ou non, exercé des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou commis un acte de cruauté.
Or la présente proposition de loi, à l’article 8 quater, condamne les faits de sévices graves, les actes de cruauté ou d’abandon,
perpétrés avec circonstances aggravantes (propriétaire de l’animal par exemple), à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Des conséquences plus lourdes devraient amener à une peine logiquement plus lourde. Il convient donc de porter la peine à 6 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque les sévices graves ont eu pour conséquence la mort de l’animal.