ART. 4	N°501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°501
présenté par
M. Dombreval
à l’amendement n°318 (Rect) de Corceiro David
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ARTICLE 4
I. – Au début de l’alinéa 2, ajouter la référence :
« I. - »
II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Reprise de l’amendement N°492 de M. Studer et des membres du groupe La République en Marche accepté par la commission.
Si la prolifération de chats errants présente un certain nombre de conséquences négatives en termes de biodiversité, de nuisances sonores ou d’hygiène, elle s’effectue également aux dépends de ces animaux, qui, livrés à eux-mêmes sont plus susceptibles de contracter des maladies et de subir la malnutrition.
Un seul couple non stérilisé peut théoriquement concevoir une descendance approchant en moyenne les 21.000 individus, au bout de 4 ans. La solution la plus efficace pour limiter la misère animale consiste donc à stériliser ces populations de chats après les avoir capturés et identifiés.
Ce travail essentiel, incombe aux maires qui ont la possibilité de mandater des associations de protection animale pour capturer, stériliser et identifier les chats errants, avant de les relâcher dans leur environnement.
La présente proposition de loi vise à généraliser la stérilisation des chats errants en faisant de cette possibilité une obligation. Cette évolution juridique est saluée par les associations de protection animale.
Néanmoins, ces dernières craignent une sur-sollicitation des mairies au lendemain de l’entrée en vigueur de cette disposition, à laquelle elles ne pourraient pas faire face.
Le présent sous-amendement propose donc de prévoir un délai de trois mois avant l’entrée en vigueur de ce dispositif, de façon à ce que les mairies et les associations de protection animale disposent de suffisamment de temps pour préparer et anticiper ce nouveau dispositif de régulation des chats errants.