ART. 10	N°506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°506
présenté par
M. Dombreval
à l’amendement n°232 de Houbron Dimitri
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ARTICLE 10
Après le mot :
« sont »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« remplacés par les mots : « à titre définitif ou non » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de prévoir une durée maximale pour une peine complémentaire. Ce sous-amendement a ainsi pour objectif de préciser l’amendement de M. Houbron, en indiquant expressément que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction n’est plus plafonnée à cinq ans et peut, dès lors, être prononcée à titre définitif ou non.