APRÈS ART. 8	N°510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°510
présenté par
M. Kasbarian
à l’amendement n°476 de Bergé Aurore
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APRÈS L’ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 6. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise, pour les personnes ayant donné volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité, à supprimer la possibilité d’extinction de l’action publique par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle.