ART. 15	N°511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°511
présenté par
Mme Bergé
à l’amendement n°221 de Romeiro Dias Laëtitia
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ARTICLE 15
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale