Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 15	N°514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°514
présenté par
Mme Romeiro Dias, rapporteure au nom de la commission des affaires économiques
------------
ARTICLE 15
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« deux ans après la promulgation de la loi n° du  visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : 
« à compter de la publication de la même loi ».
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : 
« II.– Le I de l’article 214‑9‑1 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi pour les animaux d’autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure, et deux ans après la promulgation de la présente loi pour les élevages de visons d’Amérique.
« III.– Le II de l’article 214‑9‑1 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre une entrée en vigueur de l’interdiction des élevages d’autres espèces non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure dès la promulgation de la présente loi, en cohérence avec l’amendement n° 221.