ART. 12	N°515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°515
présenté par
M. Lagarde
à l’amendement n°412 du Gouvernement
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de laisser le délai de 5 ans.