ART. 3	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Larrivé
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette fourrière ou ce refuge peut être mutualisé avec une autre commune ou un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en ayant la compétence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
La nouvelle rédaction de l’article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime ne doit pas conduire à exclure la possibilité, pour une commune ou une intercommunalité en ayant la compétence, de mutualiser la fourrière ou le refuge avec une autre commune ou une autre intercommunalité voisine.
Une telle mutualisation doit pouvoir être effectuée par convention ou par la création d’un syndicat ad hoc.