ART. 8 QUATER	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°60
présenté par
M. Larrivé
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ARTICLE 8 QUATER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un membre de la famille »,
les mots :
« de résider au domicile »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
La notion de “membre de la famille” est difficile à manier en droit pénal. Par une décision n°2011-163 QPC du 16 septembre 2011, le Conseil constitutionnel a jugé que le principe de précision de la loi pénale, qui découle du principe de légalité des délits et des peines, impose que le législateur, s’il crée une incrimination s’appliquant aux “membres de la famille”, désigne précisément les personnes qui, pour l’application de cette incrimination, doivent être regardées comme telles.
Ici, il semble que l’on cherche plutôt à désigner les personnes qui résident au domicile du propriétaire de l’animal.