ART. PREMIER	N°63 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°63 (Rect)
présenté par
M. Claireaux, Mme Cazarian, Mme Guion-Firmin, Mme Panonacle, Mme Tanguy et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3 insérer l’alinéa suivant :
« Dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, les associations de protection animale peuvent être habilitées par arrêté du représentant de l’État pour organiser les stages de sensibilisation à la protection animale et délivrer le certificat de sensibilisation y afférent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans les territoires d’outre-mer, les associations de protection animale sont les interlocuteurs privilégiés des collectivités locales en matière de lutte contre la maltraitance animale. Elles ont l’expérience de la sensibilisation des néo-adoptants et pratiquent régulièrement des interventions en milieu scolaire. Ce sont les acteurs locaux les plus aptes à organiser et à délivrer les certificats de sensibilisation à la protection animale.