ART. PREMIER	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°68
présenté par
M. Viry, M. Meyer, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart et Mme Bouchet Bellecourt
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Ce certificat de connaissance est délivré le jour de l’acquisition de l’animal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le certificat visé par cet article ne doit être astreint à aucun délai de délivrance. Cela permettra d’éviter aux néo-propriétaires de se défausser face aux obligations administratives, et la fraude.
Rappelons que ce certificat est nécessaire à la prise de conscience sur les besoins et caractéristiques de l’animal.
En ce sens, la délivrance du document doit se faire le jour même.