ART. 3	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°72
présenté par
M. Viry, M. Meyer, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Brun et Mme Bouchet Bellecourt
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ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« après »,
insérer les mots :
« vérification du certificat de connaissance prévu par l’article 214-1 et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi introduit, en son article premier, l’obligation de délivrance d’un certificat de connaissance.
Ce document doit pouvoir être demandé par la personne responsable de la fourrière afin qu’elle puisse vérifier la légitimité des personnes venant récupérer leur animal.
Tel est l’objet de cet amendement.