ART. 4	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°76
présenté par
M. Viry, M. Meyer, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hemedinger, Mme Trastour-Isnart et Mme Bouchet Bellecourt
------------
ARTICLE 4
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le premier alinéa de l’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Une association de protection des animaux peut également demander au maire de la commune, ou au président de l’intercommunalité, de faire procéder à cette opération. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article abandonne la possibilité qu’avaient les associations de protection des animaux, de demander aux élus de faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux.
Les associations sont parfois les plus à même d’interpeller les élus sur les dangers de la prolifération des chats non-stérilisés.
Cet amendement vise donc à redonner la possibilité aux associations de protection des animaux d’interpeller le Maire ou le Président d’intercommunalité sur ce point.