ART. 5	N°78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°78
présenté par
M. Viry, M. Meyer, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hemedinger, Mme Trastour-Isnart, M. Brun et Mme Bouchet Bellecourt
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« – leurs pathologies antérieures si elles sont connues du cédant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de précision sur les offres de cession des animaux de compagnie.
Cette condition permettrait d’éviter les ventes illégales et les ventes frauduleuses, avec des pathologies cachées, pour certains animaux.