ART. 4	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°96
présenté par
M. Chiche
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ARTICLE 4
À la fin, substituer aux mots : 
« procède, par arrêté, le cas échéant à l’initiative de l’intercommunalité. »
les mots : 
« doit procéder, par arrêté, en lien avec les associations de protection des animaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à généraliser la procédure de stérilisation des chats errants, tout en rappelant que les acteurs de terrains doivent participer activement à cette initiative.
Cet amendement vise donc à réhabiliter les associations de protection des animaux dans la procédure de capture des chats non identifiés dans le dessein de les stériliser.