ART. 12	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°97
présenté par
M. Viry, M. Meyer, M. Jean-Claude Bouchet, M. Hemedinger et Mme Bouchet Bellecourt
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ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le délai de sept ans, prévu par le présent texte, est trop long.
Au vu des exemples de mauvaises conditions de détention des animaux sauvages, cet amendement propose de réduire à cinq ans le délai d’entrée en vigueur de l’article L211‑34 du code rural et de la pêche maritime.