ART. 1ER BIS	N°AS19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2021
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3793)
Adopté
AMENDEMENT N°AS19
présenté par
Mme Battistel, rapporteure et Mme Gaillot, rapporteure
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ARTICLE 1ER BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le second alinéa de l’article L. 2212‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’interruption volontaire de grossesse est pratiquée par voie médicamenteuse dans le cadre d’une telle convention, elle peut être réalisée jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu de la recommandation n° 6 du rapport d’information de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes qui préconise de « pérenniser l’allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse en ville de cinq à sept semaines de grossesse, conformément à ce qui est déjà autorisé pour l’IVG médicamenteuse réalisée en milieu hospitalier ».
Afin de faciliter l’accès à l’avortement malgré les difficultés causées par l’actuelle crise sanitaire que traverse notre pays, le délai de réalisation des IVG médicamenteuse en ville a été étendu de 7 à 9 semaines d’aménorrhée, selon les conditions définies par la Haute Autorité de santé (HAS). Au-delà du contexte actuel, cet allongement des délais de l’IVG médicamenteuse en ville répondrait à une demande de nombreux acteurs de terrain et permettrait de fluidifier le parcours des femmes souhaitant recourir à un avortement.
Cet amendement vise ainsi à rendre pérenne cette mesure, pour le moment temporaire.