ART. 1ER TER A	N°AS20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2021
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3793)
Adopté
AMENDEMENT N°AS20
présenté par
Mme Battistel, rapporteure et Mme Gaillot, rapporteure
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ARTICLE 1ER TER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dispositions ont d’ores et déjà été adoptées dans le cadre de l’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ; elles sont donc pleinement satisfaites et peuvent être retirées de la présente proposition de loi.