ART. 2 BIS A	N°AS22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2021
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3793)
Adopté
AMENDEMENT N°AS22
présenté par
Mme Battistel, rapporteure et Mme Gaillot, rapporteure
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ARTICLE 2 BIS A
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« II. – Le 1° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , y compris dans l’accès... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.