ART. 1ER BIS	N°AS8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3793)
Adopté
AMENDEMENT N°AS8
présenté par
Mme Goulet
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ARTICLE 1ER BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre relatifs à la formation exigée et les expériences attendues des sages-femmes et les conditions de rémunération. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sages-femmes sont une profession médicale qui a une place importante à prendre dans le parcours des femmes souhaitant avoir accès à une IVG. A ce titre, elles assurent déjà une prise en charge dans le cadre de l’IVG médicamenteuse. Ce texte ouvre la capacité des Sage-Femmes à réaliser des IVG chirurgicales. Il convient, dès lors, d’en tirer les conséquences en matière de formations, d’expérience et de rémunération.