ART. 1ER BIS	N°AS9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
___________________________________________________________________
DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3793)
Adopté
AMENDEMENT N°AS9
présenté par
Mme Goulet
------------
ARTICLE 1ER BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’application des dispositions permettant aux sages-femmes de réaliser des interruptions de grossesses chirurgicales et le cas échéant, des pistes d’amélioration du dispositif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à l’élaboration d’un rapport sur la pratique des IVG chirurgicales par les sages-femmes.