ART. 1ER BIS B	N°CL101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3796)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CL101
présenté par
Mme Gaillot, Mme Batho, M. Chiche, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et Mme Bagarry
à l’amendement n°CL77 du Gouvernement
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ARTICLE 1ER BIS B
À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’abus sexuel incestueux est commis »
les mots :
« la violence sexuelle incestueuse est commise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du présent sous-amendement est de supprimer la notion d’abus sexuel qui renvoie à l’idée d’un usage mauvais ou excessif, alors qu’aucune violence sexuelle ne saurait être tolérée, pour préférer la notion de violence sexuelle.