ART. PREMIER	N°CL102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
___________________________________________________________________
VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3796)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL102
présenté par
Mme Avia et M. Mendes
à l’amendement n°CL76 du Gouvernement
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, après le mot :
« viol »,
insérer le mot :
« incestueux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que les dispositions de l’article 222-23-2 du code pénal visent l’inceste.