ART. PREMIER	N°CL103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3796)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL103
présenté par
M. Pradié, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Savignat, M. Schellenberger et M. Viala
à l’amendement n°CL76 du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sans que la victime ne puisse avoir moins de 15 ans ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mêmes mots.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du Groupe LR précise à la notion de différence d’âge de 5 ans, comme exception à ces nouvelles infractions autonomes, que la victime ne peut avoir moins de 15 ans. Il est essentiel de tenir compte de la particulière vulnérabilité des enfants dans l’appréciation des violences sexuelles et des difficultés à établir, au cas par cas, d’une relation sexuelle d’un jeune mineur avec un majeur.