ART. PREMIER	N°CL107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
___________________________________________________________________
VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3796)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL107
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Goulet et Mme Maud Petit
à l’amendement n°CL76 du Gouvernement
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement du Gouvernement prévoit un écart d’âge de cinq ans. Si le principe d’un écart d’âge peut se comprendre au regard du respect des exigences constitutionnelles, à savoir les principes de légalité, nécessité et proportionnalité, l’écart de cinq ans semble trop important. En effet, les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition ne doit pas porter atteinte à la protection de l’enfant. C’est la raison pour laquelle l’écart d’âge doit être réduit et porté à quatre ans.