ART. PREMIER	N°CL109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3796)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL109
présenté par
Mme Louis, rapporteure
à l’amendement n°CL76 du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, après le mot :
« viol »,
insérer le mot :
« incestueux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement a pour objet de mieux dénommer l’infraction nouvellement créée, en précisant qu’elle a trait aux affaires d’inceste.