ART. PREMIER	N°CL115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3796)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CL115
présenté par
M. Brindeau et M. Dunoyer
à l’amendement n°CL76 du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« un ascendant »
le signe :
« : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° Un ascendant ;
« 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;
« 3° Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2° , s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à clarifier qui peuvent être les auteurs d’inceste, la notion “d’ascendant” étant très insuffisante