ART. PREMIER	N°CL116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3796)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL116
présenté par
M. Brindeau et M. Dunoyer
à l’amendement n°CL76 du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« également un viol »
les mots :
« un crime ».
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« ans »
supprimer la fin du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement permet  de rétablir l’idée initiale de la proposition de loi de créer une infraction autonome de crime sexuel sur mineur de quinze ans sans faire référence au viol.