ART. PREMIER	N°CL117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3796)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL117
présenté par
M. Brindeau et M. Dunoyer
à l’amendement n°CL76 du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« d’au moins quinze ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à supprimer cette référence à l’âge au sein de l’infraction d’inceste car les mineurs de moins de quinze ans sont bien aussi concernés.