ART. PREMIER	N°CL119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3796)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°CL119
présenté par
M. Brindeau et M. Dunoyer
à l’amendement n°CL76 du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les viols définis aux articles 222‑23‑1 et 222‑23‑2 sont punis de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’ils sont précédés accompagnés ou suivis de tortures ou d’actes de barbarie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à prévoir une peine plus élevée en cas torture ou acte de barbarie.