ART. PREMIER	N°CL127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3796)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL127
présenté par
M. Pradié, M. Boucard, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Marleix, M. Savignat, M. Schellenberger et M. Viala
à l’amendement n°CL76 du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑31‑1 exerçant sur le mineur une autorité de fait ou de droit ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mêmes mots.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du Groupe LR vise à compléter la définition du viol incestueux en ajoutant, comme c’est le cas à l’article 222-31-1 les personnes ci-dessous :
- Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;
- Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.
En ne mentionnant que l’ascendant, cette nouvelle infraction ne mentionne ni l’entourage ni les proches parents et diminue donc les cas où cela pourrait être considéré comme un viol incestueux.
Tel est l’objet de cet amendement.