ART. PREMIER	N°CL128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3796)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL128
présenté par
Mme Louis, rapporteure
à l’amendement n°CL76 du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« ou toute autre personne mentionnée à l’article 222‑31‑1 exerçant sur le mineur une autorité de fait ou de droit ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mêmes mots.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement complète la nouvelle infraction permettant la répression du viol incestueux, qui couvrira toutes les formes de pénétration sexuelle et d’acte bucco-génital subies par un mineur jusqu’à ses dix-huit ans si l’auteur des faits est son ascendant.
Il convient également d’assujettir à ce régime spécial les personnes incluses dans l’actuelle définition de l’inceste figurant à l’article 222-31-1 du code pénal, dans une rédaction qui pourra éventuellement être affinée en séance publique.