ART. PREMIER	N°CL13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3796)
Tombé
AMENDEMENT N°CL13
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vingt »
le mot :
« trente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux bouleversements dramatiques causés par les crimes sexuels dans la vie des victimes mineures, il est nécessaire d’aller plus loin dans l’échelle des peines.
Cet amendement prévoit de rehausser le niveau de peine encouru afin de sanctionner les crimes sexuels sur mineurs comme des crimes passibles de 30 ans de réclusion criminelle.