ART. 1ER BIS B	N°CL131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3796)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°CL131
présenté par
M. Houbron
à l’amendement n°CL77 du Gouvernement
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ARTICLE 1ER BIS B
À l’alinéa 7, après le mot :
« sexuels »,
insérer le mot :
« incestueux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à qualifier l’abus sexuel d’incestueux lorsqu’il est commis par une personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait.