ART. 1ER BIS B	N°CL135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3796)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL135
présenté par
M. Dunoyer et M. Brindeau
à l’amendement n°CL77 du Gouvernement
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ARTICLE 1ER BIS B
À l’alinéa 7, après le mot :
« sexuels »,
insérer le mot :
« incestueux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à ajouter le terme “incestueux” aux abus sexuels incestueux.