ART. PREMIER	N°CL138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3796)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL138
présenté par
M. Brindeau
à l’amendement n°CL76 du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
ce sous amendement vise à établir l’écart d’âge à trois ans.