ART. PREMIER	N°CL139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3796)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL139
présenté par
Mme Ménard
à l’amendement n°CL76 du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
I. - A l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« trois ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’au moins quinze ans »
les mots :
« de moins de 18 ans ».
III. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« direct ou indirect, ou lorsqu’il exerce une autorité de fait ou de droit sur le mineur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de condamner clairement les relations incestueuses.