ART. 1ER BIS B	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Février 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3796)
Tombé
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 1ER BIS B
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dix ans d’emprisonnement et 150 000 € »
les mots :
« vingt ans d’emprisonnement et de 250 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux bouleversements dramatiques causés par les agressions sexuelles dans la vie des victimes mineures, il est nécessaire d’aller plus loin dans l’échelle des peines.
Cet amendement prévoit de rehausser le niveau de peine encouru afin de sanctionner les délits sexuels sur mineurs par des peines de 20 ans d’emprisonnement et 250.000 € d’amende.