ART. PREMIER	N°CL18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2021
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VISANT À PROTÉGER LES JEUNES MINEURS DES CRIMES SEXUELS - (N° 3796)
Tombé
AMENDEMENT N°CL18
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 5, les mots : 
« trente ans de réclusion criminelle » 
sont remplacés par les mots : 
« la réclusion criminelle à perpétuité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vient durcir la peine lorsque l’infraction prévue a été commis avec la circonstance aggravante de la mort de la victime.